Directives sur la protection des données

de l’association ARTISET.

1. Champ d’application

La fédération ARTISET (désignée juridiquement comme une association) fournit les directives suivantes sur la protection des données, qui présentent ses pratiques en matière de collecte et de transmission de données personnelles. Les présentes directives s’appliquent aux sites Internet artiset.ch, curaviva.ch, insos.ch, youvita.ch et artisetbildung.ch (ci-après, les sites Internet d’ARTISET) et concernent l’ensemble du traitement de données personnelles réalisé par l’association ARTISET, qui gère ses sites Internet. En accédant aux sites Internet d’ARTISET ou en les utilisant, les utilisateur·trices acceptent que leurs données personnelles soient enregistrées ou utilisées conformément à la description indiquée dans les présentes directives de protection des données.

La fédération ARTISET et ses associations de branche s’engagent à gérer de façon responsable les données personnelles de leurs utilisateur·trices. La fédération ARTISET considère donc qu’elle doit évidemment respecter les exigences posées par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) totalement révisée le 25 septembre 2020, par l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), par la loi sur les télécommunications (LTC) et par les autres dispositions du droit suisse de la protection des données. Les données personnelles ayant un lien avec l’Union européenne doivent en outre être traitées en respectant les dispositions du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

Lorsque les utilisateur·trices consultent les sites Internet d’ARTISET, cette dernière collecte et utilise leurs données personnelles dans la mesure et aux fins suivantes.

2. Définitions et termes

Le terme «données personnelles» regroupe toutes les indications relatives à une personne identifiée ou identifiable, donc tout type d’information susceptible d’être rattachée à une personne en particulier, indépendamment de l’origine, de la forme ou de la présentation de cette information. Le terme «données personnelles» est un synonyme de l’expression «données liées à des personnes».

Le terme «traitement» désigne tout type de traitement de vos données, qu’il s’agisse de leur collecte, de leur enregistrement, de leur gestion, de leur utilisation, de leur transmission, de leur publication ou de leur suppression.

3. Étendue et but du traitement des données personnelles

3.1. Utilisateur·trices non enregistré·es:

(a) Traitement des informations des utilisateur·trices non enregistré·es:

Lorsqu’une personne navigue sur les sites Internet d’ARTISET, les informations techniques générales la concernant sont automatiquement consignées. Il s’agit, entre autres, des informations suivantes, qui sont collectées de manière anonymisée:

  • Adresse IP
  • Navigateur, système d’exploitation, langue
  • Date, heure et durée de la visite
  • Type de visiteur (première visite / visiteur régulier)
  • Tags ou variables individuels
  • URL du site de redirection
  • Fournisseur Internet et son emplacement
  • Cookies (voir chiffre 3.4 pour de plus amples informations)

Des mesures techniques et organisationnelles permettent de garantir que l’utilisateur·trice ne peut à aucun moment être identifié·e dès lors qu’il ou elle n’a pas autorisé le traitement de ses données personnelles. Les données personnelles qui permettent potentiellement de remonter jusqu’à une personne identifiable en particulier sont anonymisées le plus tôt possible.

(b) Utilisation des informations collectées relatives aux utilisateur·trices non enregistré·es:

La collecte et le traitement des informations susmentionnées ont lieu afin de permettre l’utilisation des sites Internet d’ARTISET, de garantir la sécurité et la stabilité du système, d’analyser l’utilisation des produits, de collecter des informations démographiques générales et d’optimiser les produits. Les informations sont également utilisées à des fins statistiques internes. Elles servent en particulier à améliorer les produits, à prendre des mesures de marketing et à mener des campagnes de publicité ciblées. Les utilisateur·trices ne sont, dans ce cadre, pas identifié·es. De même, aucun lien n’est en principe établi entre ces informations collectées automatiquement et les données personnelles enregistrées auprès d’ARTISET. Une exception peut toutefois s’appliquer si un·e utilisateur·trice a déjà un compte enregistré et/ou si il ou elle s’est abonné·e à une newsletter. Dans ces cas de figure, les dispositions des chiffres 3.2 et 3.3 des présentes directives s’appliquent.

(c) Durée de conservation

Les données sont supprimées par ARTISET dès qu’elles ne sont plus nécessaires au but de leur collecte. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site Internet, elles sont supprimées dès la fin de la session correspondante.

3.2. Utilisateur·trices enregistré·es

(a) Traitement des données personnelles des utilisateur·trices enregistré·es:

Pour pouvoir utiliser certains produits et prestations sur les sites Internet d’ARTISET, il faut ouvrir un compte utilisateur·trice. Il est alors nécessaire d’indiquer certaines données personnelles. En ouvrant un compte, l’utilisateur·trice consent au traitement de ses données personnelles. En fonction du contexte, du produit ou de la prestation, les données personnelles suivantes peuvent être collectées et traitées:

  • Données personnelles et de contact (nom, formule d’appel, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
  • Adresse IP
  • Données d’utilisation: pages consultées, durée de consultation
  • Informations concernant les newsletters ou les autres publicités auxquelles l’utilisateur·trice est abonné·e
  • Données d’encaissement

Celles-ci sont en particulier collectées quand un produit est commandé, que l’utilisateur·trice soumet une demande de traitement, participe à un concours ou à un sondage ou diffuse des contenus de tiers. En cas d’enregistrement à un service en ligne, les données d’accès individuelles sont aussi enregistrées. Il en va de même pour les données que l’utilisateur·trice enregistre à titre volontaire dans son profil.

(b) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles sont traitées ou utilisées uniquement aux fins mentionnées dans les présentes directives sur la protection des données.

Les données personnelles et de contact sont nécessaires pour l’accès à des produits et prestations d’ARTISET et pour le déroulement des relations contractuelles. Les numéros de carte de crédit ou les autres données financières que les utilisateur·trices confient à ARTISET (p. ex. lors de leurs commandes) sont transmis sous forme cryptée, traités de manière consciencieuse et enregistrés uniquement à des fins de facturation. ARTISET transmet ces données personnelles à des tiers, et notamment aux entreprises chargées de la livraison de la marchandise et aux instituts de crédit chargés du déroulement des paiements, uniquement si cette opération s’avère nécessaire dans le cadre de l’exécution des contrats.

Les données personnelles servent aussi à enregistrer les comportements des utilisateur·trices à des fins d’analyse et de marketing et en vue d’optimiser les produits.

(c) Durée de conservation

Les données sont supprimées dès que les utilisateur·trices suppriment leur compte et que les obligations contractuelles et légales d’ARTISET permettent une telle suppression. Si un·e utilisateur·trice supprime son compte, son adresse IP est dépersonnalisée de façon à ne plus lui être attribuable.

3.3. Newsletter

Les utilisateur·trices peuvent s’abonner, sur les sites Internet d’ARTISET, à une newsletter. Ils et elles transmettent alors à ARTISET les données figurant dans leur masque de saisie lors de leur inscription, à savoir:

  • leur adresse e-mail
  • leur langue

Après leur inscription, les utilisateur·trices reçoivent un e-mail avec un lien pour confirmer cette dernière. Si l’inscription n’est pas confirmée, les utilisateur·trices ne recevront pas de newsletter.

Dans le cadre de leur inscription, ARTISET leur demande leur consentement pour traiter leurs données.

Dans sa newsletter, ARTISET donne des informations sur ses manifestations, ses nouveautés, ses offres et ses campagnes de publicité et de marketing. Les utilisateur·trices peuvent à tout moment quitter la liste de distribution des newsletters en cliquant sur le lien «Désinscription» à la fin de ces dernières.

3.4. Cookies

ARTISET utilise, sur ses sites et pour les services qu’elle propose, des «cookies» visant à gérer la publicité et à déterminer la popularité de certaines thématiques. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur le système d’un·e utilisateur·trice à des fins d’analyse de l’utilisation des produits (comportement d’utilisation, mesure de la portée, optimisation des produits et fourniture de formats publicitaires adaptés aux différents groupes-cibles). Ainsi, les utilisateur·trices de services requérant un enregistrement ne doivent pas se reconnecter à chaque visite et peuvent se voir proposer des prestations et des produits individualisés. Ces fichiers texte ne contiennent pas de données personnelles.

L’utilisation des cookies peut être bloquée en réglant certains paramètres du navigateur. Une telle démarche peut toutefois compromettre la fonctionnalité des produits. L’accès à des secteurs qui requièrent un enregistrement ainsi que l’utilisation de certains services ne sont possibles que si les cookies sont activés.

3.5. Google Analytics

Les sites Internet d’ARTISET exploitent des fonctions proposées par le service d’analyses web Google Analytics. Ledit service est proposé par la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Analytics utilise des cookies qui sont enregistrés sur les ordinateurs des utilisateur·trices et qui permettent d’analyser leur utilisation des sites Internet. Les données générées par les cookies sont en général transmises et stockées sur un serveur de Google situé aux États-Unis. Les utilisateur·trices peuvent empêcher la saisie au profit de Google des données générées par les cookies et liées à leur utilisation des sites (adresses IP comprises) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse suivante: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Les utilisateur·trices peuvent aussi empêcher la saisie de données par Google Analytics en désactivant les cookies. Si les utilisateur·trices effacent des cookies ou utilisent d’autres navigateurs, les cookies de désactivation sont aussi effacés/ne sont pas installés. Ils et elles doivent les réactiver lorsqu’ils et elles visitent à nouveau les sites Internet.

Si les utilisateur·trices effacent des cookies ou utilisent d’autres navigateurs, les cookies de désactivation sont aussi effacés/ne sont pas installés. Dans ce cas, ils et elles doivent les réactiver lorsqu’ils et elles visitent à nouveau les sites Internet.

3.6. Plug-ins des médias sociaux et d’autres services

Les sites Internet d’ARTISET comportent des plug-ins de services fournis par des réseaux sociaux comme Facebook, X, LinkedIn, etc. ou par d’autres médias tels que YouTube, Vimeo, Google Fonts ou Fonts.com. Si les utilisateur·trices disposent de comptes auprès desdits tiers, il leur est aussi possible, dans certains cas, de mesurer et d’évaluer l’utilisation des produits d’ARTISET. D’autres données personnelles comme les adresses IP, les réglages personnalisés des navigateurs et d’autres paramètres peuvent alors être transmis auxdits tiers, qui les enregistreront. ARTISET ne contrôle en aucune façon l’utilisation de ce type de données personnelles collectées par des tiers et n’assume aucune responsabilité en la matière. Pour de plus amples informations, ARTISET renvoie les utilisateur·trices aux liens suivants:

3.7. iFrames

ARTISET emploie sur ses sites web des iFrames proposés par le prestataire tiers suivant:

  • YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, États-Unis

Lorsque les utilisateur·trices visitent les sites web d’ARTISET contenant des iFrames de YouTube, leurs navigateurs ne créent pas de liens automatiques vers les serveurs de ces sites web tiers. Pour activer les iFrames, il faut cliquer sur les boutons correspondants. En le faisant, les utilisateur·trices acceptent l’établissement de communications avec les sites web tiers et l’enregistrement de cookies par ces derniers. Une fois que les utilisateur·trices ont cliqué sur lesdits boutons, l’information selon laquelle ils et elles ont ouvert l’un des sites web d’ARTISET est transmise aux exploitants des sites web tiers et des cookies sont enregistrés sur leurs ordinateurs par lesdits sites.

Si les utilisateur·trices sont connecté·es sur des sites Internet tiers pendant leurs visites de l’un des sites Internet d’ARTISET, les données transmises sont attribuées au compte de l’utilisateur·trice. Si les utilisateur·trices veulent éviter qu’un exploitant de site Internet relie de cette manière des informations à leurs comptes utilisateur·trices, ils et elles doivent se déconnecter du site Internet tiers avant de cliquer sur le bouton.

Même si les utilisateur·trices ne se sont pas enregistré·es sur le site Internet tiers ou ne sont pas connecté·es dessus, il est possible que leurs données soient enregistrées par les exploitants du site Internet après qu’ils ou elles ont cliqué sur le bouton. ARTISET n’exerce aucune influence sur l’enregistrement de cookies par ces sites Internet ou sur le contenu et l’étendue des données qu’ils prélèvent et utilisent. Les utilisateur·trices doivent, à ce sujet, s’informer sur les directives de chaque site Internet applicables en matière de protection des données.

4. Bases légales du traitement de données

ARTISET traite les données personnelles en conformité avec la loi suisse sur la protection des données.

4.1. Respect des obligations contractuelles

Le traitement de données s’effectue pour exécuter des contrats passés par ARTISET avec les utilisateur·trices ou des mesures précontractuelles prises sur demande. Les buts du traitement des données dépendent en premier lieu des prestations et des produits fournis concrètement par ARTISET.

Les données personnelles ainsi collectées sont utilisées notamment pour l’ensemble du déroulement des achats, y compris pour d’éventuels cas de garantie ultérieurs, pour l’administration technique, etc.

Vous trouverez de plus amples détails concernant les buts de traitement des données dans les documents contractuels déterminants et dans les conditions générales.

4.2. Dans le cadre de la pesée des intérêts

ARTISET traite si nécessaire les données des utilisateur·trices pendant l’exécution de l’ensemble du contrat, pour préserver les intérêts légitimes de la fédération ou de tiers. ARTISET effectue par exemple les opérations suivantes:

  • consultation et échange de données avec des organismes de renseignement (p. ex. registre des poursuites);
  • examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins à des fins de contact direct avec la clientèle;
  • publicité ou sondages de marché ou d’opinion, si les utilisateur·trices ne sont pas opposé·es à l’utilisation de leurs données;
  • exercice de prétentions juridiques et défense en cas de litige juridique;
  • garantie de la sécurité et de l’exploitation informatiques;
  • prévention et clarification des actes délictueux;
  • mesures de gestion d’entreprise et de développement de prestations et de produits;
  • ARTISET collecte en outre des données personnelles émanant de sources accessibles au public, dans le but d’acquérir une clientèle.

4.3. Sur la base de votre consentement

Si les utilisateur·trices ont donné à ARTISET l’autorisation de traiter leurs données personnelles dans des buts précis, la légalité de ce traitement est fondée sur leur consentement. Tout consentement octroyé peut être révoqué à tout moment. La présente disposition vaut aussi en cas de révocation des déclarations de consentement transmises à la fédération ARTISET avant l’entrée en vigueur, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale intégralement révisée sur la protection des données (LPD). La révocation de consentements n’affecte pas la légalité des données traitées jusqu’à celle-ci.

4.4. Sur la base de prescriptions légales ou dans l’intérêt public

ARTISET est également tenue de respecter différentes obligations légales dans le cadre desquelles elle doit traiter les données personnelles de ses utilisateur·trices et les sauvegarder.

5. Conservation de données personnelles

ARTISET traite et sauvegarde les données personnelles de ses utilisateur·trices aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire à ses obligations contractuelles et légales. ARTISET supprime les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles ou légales. ARTISET fixe dans ce but des délais de suppression réguliers d’une durée minimale d’un an.

ARTISET attire l’attention de ses utilisateur·trices sur le fait que la loi prévoit la conservation de certaines données pendant des durées spécifiques. ARTISET doit donc conserver lesdites données jusqu’à l’échéance desdits délais. ARTISET verrouille lesdites données dans son système et ne les utilise que pour répondre aux exigences légales.

6. Transmission de données personnelles à des tiers

Les données personnelles ne sont en principe pas transmises à des tiers. Elles sont exceptionnellement transmises à des tiers si les utilisateur·trices acceptent cette opération ou si ARTISET a l’obligation légale de la réaliser ou doit y procéder pour faire valoir ses droits. Les données personnelles des utilisateur·trices peuvent aussi être transmises à des tiers qui agissent pour ARTISET ou en son nom, afin qu’ils en continuent le traitement dans le ou les buts pour lequel ou lesquels elles ont à l’origine été collectées ou dans d’autres buts légalement autorisés tels que la fourniture de prestations, l’évaluation de l’utilité des sites Internet, le marketing, la gestion des données ou le support technique. ARTISET doit obliger lesdits tiers à n’utiliser les données personnelles que dans les buts convenus et leur interdire de les vendre et de les rendre accessibles à d’autres tiers, sauf si une telle opération est prescrite par la loi, autorisée par ARTISET ou prévue dans les présentes directives sur la protection des données. Chaque autorisation de traitement de données personnelles par des tiers doit mentionner expressément si cette autorisation est accordée de manière spécifique ou générale.

ARTISET se réserve le droit de traiter des informations et des données personnelles et de les transmettre aux autorités de poursuite civiles et pénales pour se conformer aux lois, aux ordonnances, aux procédures judiciaires ou aux enquêtes pénales applicables.

Les données personnelles saisies par les utilisateur·trices peuvent aussi être transmises à des tiers si les entreprises sont vendues, cédées ou transférées entièrement ou partiellement avec leurs données clientèle. Dans de tels cas, ARTISET oblige les acheteuses et les acheteurs ainsi que les cessionnaires et les bénéficiaires des ventes à traiter les données personnelles en accord avec les présentes directives sur la protection des données. Les données personnelles peuvent aussi être dévoilées à des tiers si ARTISET y est légalement obligée par la décision d’un tribunal ou par des prescriptions officielles ou si elle doit le faire pour apporter son soutien à des investigations criminelles ou judiciaires ou à d’autres enquêtes ou procédures juridiques en Suisse ou à l’étranger.

7. Transmission de données personnelles à l’étranger

ARTISET a le droit de transmettre les données personnelles d’utilisateur·trices à des tiers situés à l’étranger dès lors qu’une telle opération est nécessaire pour réaliser les mandats qui lui sont confiés par les utilisateur·trices, qu’elle est prescrite par la loi ou qu’elle a été autorisée par les utilisateur·trices de la fédération ARTISET. Lesdits tiers s’engagent à préserver la sphère privée des utilisateur·trices d’ARTISET comme ARTISET le ferait elle-même. Si le niveau de protection des données à l’étranger est estimé inadéquat pour entretenir des rapports avec des acteurs suisses, ARTISET garantit à l’aide d’un contrat que les données personnelles de ses utilisateur·trices sont en permanence protégées conformément aux standards suisses.

8. Sécurité

La fédération ARTISET se sert des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles de ses utilisateur·trices qu’elle a sauvegardées des manipulations, des pertes partielles ou totales ou des accès non autorisés de tiers. Les données personnelles sont transmises de façon cryptée. ARTISET ne peut pas garantir une protection absolue mais ses sites Internet et ses autres systèmes sont protégés, via des mesures techniques et organisationnelles, contre les pertes, les destructions ainsi que les accès, les modifications et le traitement non autorisés de données personnelles. ARTISET prend également très au sérieux sa propre protection interne de données. Les collaborateur·trices d’ARTISET ainsi que les prestataires de services externes mandaté·es par ARTISET s’engagent à préserver le secret professionnel et à respecter les dispositions prévues par les lois et les ordonnances applicables en matière de droit de la protection des données. ARTISET ne garantit en outre l’accès de ces personnes aux données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire.

9. Possibilités de choix et droits des personnes concernées

Dans le cadre de l’utilisation des sites Internet d’ARTISET, les utilisateur·trices peuvent faire différents choix. Ils et elles peuvent décider de ne pas y renseigner de données personnelles en ne remplissant, sur les sites Internet d’ARTISET, aucun formulaire ni aucun champ prévu à cet effet et en n’utilisant aucun des services personnalisés qui leur sont proposés. Si les utilisateur·trices décident de renseigner des données personnelles, ils et elles ont le droit, dans la mesure où la loi applicable le prévoit, d’y accéder, de les modifier, de les limiter, de les supprimer, de les transférer et de s’opposer à leur traitement. Il en va de même pour leurs ayants droit et pour les personnes qui les représentent et/ou les suppléent.

9.1. Droit d’information

Les utilisateur·trices d’ARTISET peuvent demander à la personne responsable (cf. chiffre 10) de leur confirmer si ARTISET traite les données personnelles qui les concernent.

Si tel est le cas, les utilisateur·trices d’ARTISET peuvent lui demander des informations sur:

  • les objectifs du traitement des données personnelles;
  • les données personnelles traitées en tant que telles;
  • les destinataires et les catégories de destinataires auxquels ARTISET a donné ou continue à donner accès aux données personnelles les concernant;
  • la durée prévue de la sauvegarde des données personnelles les concernant ou, si aucun renseignement concret ne peut être fourni sur ce point, les critères retenus pour fixer cette durée;
  • l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant, d’un droit de limitation de leur traitement par la personne responsable ou d’un droit de s’opposer audit traitement;
  • l’existence d’un droit d’exercer un recours auprès d’une autorité de surveillance;
  • Toutes les informations disponibles sur la provenance des données lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne qu’elles concernent;
  • l’existence d’une prise de décisions automatisée.

Les utilisateur·trices d’ARTISET ont le droit de demander si les données personnelles les concernant sont transmises à un État tiers ou à une organisation internationale. Les utilisateur·trices d’ARTISET peuvent, dans ce cadre, demander à recevoir une instruction sur les garanties appropriées formulées dans la loi sur la protection des données en lien avec une telle transmission.

9.2. Droit de rectification

Les utilisateur·trices d’ARTISET ont le droit de faire corriger et/ou compléter par la personne responsable (cf. chiffre 10) les données personnelles traitées les concernant dès lors que ces dernières sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit corriger immédiatement lesdites données.

9.3. Droit de limiter les traitements

Les utilisateur·trices d’ARTISET peuvent demander la limitation du traitement des données personnelles les concernant lorsque:

  • ils et elles contestent l’exactitude des données personnelles les concernant pendant une durée permettant à la personne responsable (cf. chiffre 10) de vérifier ladite exactitude;
  • le traitement est illégal et que les utilisateur·trices d’ARTISET qui en font l’objet refusent la suppression de leurs données personnelles et exigent à la place la limitation de l’utilisation desdites données;
  • la personne responsable n’a plus besoin des données personnelles afin de les traiter mais que les utilisateur·trices d’ARTISET en ont besoin pour faire valoir des droits, les exercer ou les défendre; ou
  • lorsque les utilisateur·trices d’ARTISET se sont opposé·es au traitement de leurs données personnelles et qu’il n’est pas certain que les justes motifs de la personne responsable prédominent par rapport à leurs motifs.

9.4. Droit de suppression

Les utilisateur·trices d’ARTISET peuvent exiger de la personne responsable (cf. chiffre 10) qu’elle supprime immédiatement les données personnelles les concernant; dans ce cas, celle-ci s’engage à supprimer lesdites données dès lors que l’un des motifs suivants s’applique:

  • les données personnelles concernant les utilisateur·trices d’ARTISET ne sont plus nécessaires pour satisfaire aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
  • les utilisateur·trices d’ARTISET révoquent leur consentement, sur lequel se fondait le traitement, qui n’a pas d’autre base légale;
  • les utilisateur·trices d’ARTISET s’opposent au traitement et ce dernier n’est pas fondé sur de justes motifs;
  • les données personnelles concernant les utilisateur·trices d’ARTISET ont été traitées illégalement.

9.5. Droit de transmission des données

Les utilisateur·trices d’ARTISET ont le droit d’obtenir les données personnelles les concernant que la personne responsable (cf. chiffre 10) leur a fournies dans un format structuré, accessible et lisible par un ordinateur. Ils et elles ont en outre le droit de transférer lesdites données à un ou une autre responsable sans que la personne à laquelle elles ont été fournies entrave une telle démarche dès lors que leur traitement:

  • se fonde sur un consentement ou sur un contrat et
  • a été réalisé grâce à une procédure automatisée.

9.6. Droit d’opposition

Les utilisateur·trices d’ARTISET ont le droit, pour des motifs liés à leur situation, de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.

La personne responsable ne traite plus les données personnelles des utilisateur·trices d’ARTISET, sauf si elle peut prouver qu’il existe des motifs de traitement impératifs et dignes de protection, qui prédominent sur les intérêts, les droits et les libertés des utilisateur·trices d’ARTISET, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.

9.7. Droit de révocation de déclarations de consentement conformes au droit de la protection des données

Les utilisateur·trices d’ARTISET ont le droit de révoquer à tout moment leur déclaration de consentement conformément au droit sur la protection des données. La révocation de ladite déclaration n’a aucune conséquence sur la légalité du traitement réalisé auparavant en vertu du consentement.

10. Adresse de contact

Si les utilisateur·trices d’ARTISET contactent la fédération concernant l’utilisation faite par cette dernière de leurs données personnelles ou si ils et elles souhaitent s’opposer au traitement desdites données, ils et elles sont prié·es de faire parvenir leurs demandes par écrit à ARTISET à l’adresse suivante:

ARTISET
Zieglerstrasse 53 | 3007 Berne
info@artiset.ch

Si les utilisateur·trices d’ARTISET souhaitent contacter ARTISET, ils et elles doivent indiquer les données concrètes qu’ARTISET doit corriger, actualiser ou supprimer et y adjoindre une preuve adéquate de leur identité. Les demandes de suppression de données personnelles sont soumises à l’ensemble des obligations légales et éthiques de déclaration, d’archivage et de conservation applicables à ARTISET.

12. Dispositions finales

Les présentes directives sur la protection des données peuvent être modifiées à tout moment. ARTISET recommande donc à ses utilisateur·trices de les consulter régulièrement. La dernière ligne de la présente déclaration mentionne la date de sa dernière actualisation. L’invalidité de l’une des dispositions des présentes directives sur la protection des données n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides doivent être remplacées par d’autres dispositions, qui doivent être les plus proches possibles du sens initialement voulu. Toute modification envisagée des présentes directives nécessite l’accord préalable du/de la responsable de la protection des données d’ARTISET.

 

4er septembre 2024

 

Concept de protection des données | ARTISET (pdf, 176 kB)